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Mercredi 20 Août 2008
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 Article 1 : application des conditions générales de vente |
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des relations entre la société TR@DER (ci-après dénommé le "Vendeur"), propriétaire et titulaire de l'ensemble des droits afférents au site web WWW.KANAPEO.COM (ci-après dénommé le "Site"), et toute personne visitant le site (ci-après dénommé le "Visiteur") ou effectuant un achat via le Site (ci-après dénommé le "Client").
Ces conditions générales de vente sont applicables pour toute commande passée sur le Site. En se connectant sur le Site, le Client reconnaît avoir préalablement pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepte d'y être lié pour les achats de produits qu'il effectuera dans ce cadre par quelques moyens que ce soit. Aucune autre condition générale ou particulière que le Visiteur ou le Client communiquerait ne pourra s'intégrer ou déroger aux présentes conditions générales de vente. Le fait pour le Vendeur de ne pas se prévaloir d'un manquement à l'une quelconque des obligations du Visiteur ou du Client prévues aux présentes conditions générales de vente ne pourra en aucun cas être interprété comme une renonciation par le Vendeur à ladite obligation et le Visiteur ou le Client ne pourra se prévaloir de ce manquement ultérieurement.
Le fait pour le Client de remplir le bon de commande figurant sur le site, de le valider et de confirmer sa commande, vaut acceptation pleine et entière des présentes conditions générales, lesquelles sont applicables au contrat ainsi conclu. |
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Article 2 : prix et paiement |
Les prix indiqués sur le site KANAPEO.COM sont exprimés toutes taxes comprises « TTC ».
Les frais de livraisons sont à la charge de la SARL Tr@der à l'exception des frais de livraisons de second passage ( cf article 4 livraison ).
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix de vente à tout moment. Aucune modification postérieure à la prise de commande ne pourra être appliquée. Le Client est assuré que le prix mentionné lorsqu'il passe sa commande est le prix qui lui sera appliqué : les produits sont fournis au prix en vigueur au moment de la passation de commande.
Si l'un des articles figurant sur le Site comportait une erreur de prix, le prix sera en tout état de cause vérifié avant l'exécution de la commande. Si le prix corrigé est inférieur au prix affiché par erreur, le Vendeur appliquera le prix le plus bas et adressera l'article au Client. Si le prix corrigé est supérieur au prix affiché par erreur, le Vendeur en informera le Client et procédera, au choix de celui-ci, soit à l'annulation de sa commande, soit à son exécution dans le cas de l'acceptation et du règlement du prix corrigé.
Les produits sont payables en totalité à l'émission du bon de commande sur le Site.
Le paiement se fait par carte bancaire (paiement sécurisé en ligne) ou par chèque.
Dans le cas du paiement par carte bancaire, le Client garantit au Vendeur qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement par carte lors de la prise de commande.
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en €uros tirés sur une banque domiciliée en France métropolitaine. La mise à l'encaissement du chèque est réalisée dès sa réception. Le chèque devra être établi à l'ordre de SARL Tr@der
A défaut de réception du dit chèque dans les 10 jours suivant l'envoi de l'accusé de réception de la commande par le Vendeur, ou en cas de rejet de chèque par la banque du Client, le Vendeur se réserve la faculté d'annuler la commande. |
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Article 3 : commande |
Le Vendeur accuse réception de la commande au Client par un des moyens suivants : courrier électronique, téléphone, fax ou courrier.
Le Vendeur se réserve la possibilité de ne pas accepter une commande pour quelque raison que ce soit, tenant notamment soit à un problème d'approvisionnement ou de disponibilité.
La commande est réputée acceptée par le Vendeur dans la mesure où le paiement lui est bien parvenu.
Les commandes payées par chèque sont traitées à compter de l'encaissement du paiement par le Vendeur. Les commandes payées par carte bancaire sont traitées à partir du débit du compte du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de revendiquer les articles commandés en cas de défaut de paiement. Dans cette hypothèse et sur première demande du Vendeur, le Client s'engage à conserver les marchandises en l'état ainsi qu'à restituer sans délai tout produit non payé, étant entendu que les frais engagés pour cette restitution seront à la charge du Client.
Le Vendeur se réserve le droit d'annuler toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.
Toute commande passée par le Client l'est pour son usage personnel ou pour l'usage personnel de la personne au nom de laquelle l'exécution et la livraison doivent être effectuées. |
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Article 4 : livraison |
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Les livraisons s'effectuent en France métropolitaine, Corse et Monaco comprise, à l'exclusion des DOM TOM.
Les informations énoncées par le Client, lors de la commande, engagent celui-ci. En cas d'erreur dans le libellé des coordonnées de livraison (notamment nom, prénom, numéro et nom de rue, code postal, nom de ville, numéro de téléphone...), le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit.
La livraison ne peut intervenir que si le Client est à jour de ses obligations envers le Vendeur.
La livraison est réputée effectuée dès la remise par le Vendeur de la commande au Transporteur. Le bordereau de réception (et/ou l'accusé de réception) remis par le Transporteur, daté et signé par le Client lors de la présentation de la commande, constituera une preuve en matière de transport et de délivrance.
Le Vendeur ne pourra être tenu responsable des retards éventuels de livraison dû à un cas de force majeure. Sont considérés, sans que cette liste soit exhaustive, comme des cas de force majeure déchargeant le Vendeur de son obligation de livrer : les sinistres, une décision administrative, l'arrêt des transports, les catastrophes naturelles, la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné. Le Vendeur tiendra le Client au courant en temps opportun, des cas ou événements ci-dessus énumérés.
Le client sera contacté par téléphone directement par le transporteur, pour définir une heure de livraison, le rendez vous aura lieu à plus ou moins une heure, deux personnes seront présentes pour livrer le canapé.
Les canapés vendus sur le site KANAPEO.COM sont volumineux, il est de votre devoir de vérifier les largeurs et hauteurs de tout obstacle pouvant détériorer le produit, afin que la livraison puisse avoir lieu s'en encombre. Tous frais supplémentaires liés à la location de lieu de stockages, ou d'un élévateur, ainsi que le retour du canapé pour raison d'absence ou impossibilité de livraison seront a la charge du client.
En cas d'absence lors de la livraison, il est demandé au client d'avertir, par téléphone ou par mail la SARL Tr@der au plus vite de façon à interrompre la livraison et de prévoir une nouvelle date, ainsi aucun frais supplémentaire ne sera ajouté au client.
Conformité des articles à la commande
Lors de la réception des produits, le Client doit immédiatement vérifier leur état et leur conformité par rapport à la commande et en faire acte sur le bon de livraison. Toute réclamation relative à un défaut des produits livrés, à une erreur dans les quantités ou références fournies par rapport à la commande acceptée par le Vendeur, doivent être formulées, auprès du Vendeur, dans un délai de 48 heures à réception des marchandises, à défaut de quoi le droit à réclamation cessera d'être acquis.
Adresse de réclamation:
SARL Tr@der
Kanapeo.com
34 Avenue Denfert Rochereau
17000 La Rochelle
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Article 5 : reprise ancien canapé |
La SARL Tr@der vous libère de votre ancien canapé, pour une somme de 42 € TTC.
Ce service comprend l'enlèvement d'un canapé trois places et deux fauteuils, qui ne pourra se faire qu'au moment de la livraison de votre canapé KANAPEO. |
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Article 6 : réserve de propriété et risque |
La SARL Tr@der conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement effectif de l'intégralité du prix. Le défaut de paiement pourra entraîner la revendication des biens.
Ces dispositions ne font pas obstacle au transfert au client, dés la livraison, des risques de perte et de détérioration des biens achetés ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. |
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Article 7 : Disponibilité |
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Le client prend acte et accepte que la SARL Tr@der via le site KANAPEO.COM mettra tout en oeuvre pour traiter les commandes et ce dans la limite des stocks disponibles. |
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Article 8 : Information produits |
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La SARL Tr@der précise avec la plus grande rigueur les informations mises en ligne et concernant les caractéristiques essentielles des produits grâce notamment aux descriptifs techniques des partenaires et fournisseurs, aux photographies et/ou aux vidéos des produits et ce, dans la limite de la technique et dans le respect des meilleurs standards du marché. Malgré tout le soin apporté à l’ensemble des supports visuels présentés sur le site WWW.KANAPEO.COM, La SARL Tr@der rappelle qu’aucun d’entre eux ne peut se voir reconnaître une valeur contractuelle. |
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Article 9 : Satisfait ou remboursé |
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En application de l'article L 121-20 du code de la Consommation le client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.
Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés sera remboursé.
Le client peut décider de retourner le canapé par ces propres moyens ou de faire appel au service de La SARL Tr@der, les canapés doivent être impérativement retournés dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...), et accompagnés d’une copie de la facture et du bon de retour rigoureusement rempli et signé..
Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.
Tout retour devra être signalé par lettre recommandé à l'adresse suivante:
SARL Tr@der
KANAPEO.COM
34 Avenue Denfert Rochereau
17 000 La Rochelle
La SARL Tr@der prendra alors contact avec le client par mail ou par téléphone pour organiser le retour.
Le client dispose d’un délai de 15 jours ouvrables pour nous signaler une défectuosité ou une non conformité du produit. Dans ce cas, le retour est à la charge de la SARL Tr@der, si celui ci ne peut être pris en charge par le SAV. Les délais mentionnés ci-dessus courent à compter du jour de la réception de la commande. |
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Article 10 : Garantie |
Tous les produits fournis par le vendeur bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. |
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Article 11 : Charte éthique et réciprocité |
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La SARL Tr@der assure par les présentes à ses clients que les produits mis en vente en ligne sur le site ne violent en aucun point la législation française en vigueur au jour de la commande. Au surplus, La SARL Tr@der garantit que le contenu du site ne porte pas atteinte aux bonnes moeurs. |
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Article 12 : protection des données personnelles |
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Les données relatives au Client collectées sur le Site par le Vendeur lui sont destinées et à lui seul. En application de la loi du 6 janvier 1978 dite "Loi informatique et liberté", tout Client dispose d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles le concernant. Pour ce faire, il suffit d'en faire la demande soit par courrier, soit par e-mail adressé au Vendeur (avec précision des nom, prénom et adresse du demandeur). |
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Article 13 : propriété intellectuelle |
Les contenus intégraux, y compris la composition et l'assemblage, du Site sont des éléments dont les droits sont détenus par la société Tr@der ou utilisés avec l'autorisation du propriétaire des droits, de la marque ou du service. Les contenus sont ainsi protégés par les lois françaises, européennes et internationales.
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le Site sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
Toute utilisation non autorisée des noms de Tr@der ou KANAPEO.COM, des marques et modèles déposés, des produits protégés par copyright ou de n'importe quel élément de contenu du Site peut constituer une violation de la législation relative aux droits d'auteur, droits des marques, droit de confidentialité, ou de la législation relative à la publicité et à la communication. |
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Article 14 : droit applicable, tribunaux compétents |
Si l'une quelconque des présentes conditions générales devait être déclarée inapplicable ou être invalidée pour quelque raison que ce soit, cette invalidité ou inapplicabilité n'affectera pas l'application ou la validité des autres dispositions des conditions générales.
Les parties conviennent que le contrat est soumis au droit français tant pour les règles de fond que pour les règles de formes.
En cas de différend n'ayant pu trouver une issue transactionnelle, la compétence expresse sera attribuée aux tribunaux du ressort du siège social du Vendeur, nonobstant appel en garantie ou pluralité de défendeurs, même pour les procédures d'urgence ou les procédures conservatoires ou par requêtes.
Les présentes conditions générales peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis. |
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